J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16336
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors
NOR : SOCF0311422A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en décors ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de peintre en décors est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en décors sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de peintre en décors est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors ;
2. Imiter le bois et le marbre pour des travaux de peinture et décors ;
3. Peindre un décor architectural en trompe l'oeil pour des travaux de peinture et décors.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de peintre en décors.
Niveau : V.
Code NSF : 233 v.
Résumé du référentiel d'emploi
Le peintre en décors effectue des travaux de peinture intérieure et extérieure, seul ou en équipe, selon l'importance des ouvrages. Il met en dimensions, trace et réalise ces peintures à partir de dessins d'architecte, du décorateur (d'intérieur, de cinéma, de théâtre...), du client ou d'une reproduction d'un modèle existant selon le commanditaire. Il utilise toutes les techniques de la peinture en vue d'effets décoratifs, d'imitation des différents matériaux, de décors peints en trompe l'oeil. Son action contribue à l'aménagement esthétique du cadre de vie et de l'environnement culturel et urbain.
Il exerce sur divers types de chantiers et rencontre une large gamme de situations où il met en oeuvre ses compétences et savoir-faire : bâtiment traditionnel, conservation du patrimoine, réalisation de décors de spectacles, réalisation de décors intérieurs ou extérieurs pour des commerces divers, pour des particuliers, etc.
L'activité peut s'exercer sur site ou en atelier, sur des supports neufs et à rénover, en site occupé ou non.
Les conditions de travail sont fréquemment caractérisées par la flexibilité des horaires (décors de spectacles, lieux publics...), l'organisation complexe des tâches, la nécessité de déplacements et la mobilité géographique, la condition physique s'ajoutant à la disponibilité.
Le peintre en décors exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du hiérarchique. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations
pour des travaux de peinture et décors
Réparer et appliquer peintures et glacis décoratifs en vue d'effets de matières et de jeux de fond.
Réaliser des patines pour imiter par la peinture le vieillissement naturel de la matière.
Réaliser par application de peinture et glacis des effets de matière évoquant le bois, la pierre, le marbre.
Confectionner et utiliser un pochoir et un poncif comme procédé de reproduction pour peindre un ornement.
Tracer et peindre des imitations d'appareillages de pierres et de briques.
2. Imiter le bois et le marbre pour des travaux
de peinture et décors
Réaliser des décors peints imitant les marbres veinés, bréchés, nuagés.
Réaliser des décors peints imitant les essences communes de bois : chêne, noyer, acajou.
3. Peindre un décor architectural en trompe l'oeil
pour des travaux de peinture et décors
Imiter des moulures dans une composition décorative peinte, en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.
Simuler le relief sur un ornement dans une composition décorative peinte.
Peindre un drapé simple en effectuant le tracé et en donnant du relief par le jeu des ombres et des lumières.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Petites et moyennes entreprises de peinture du bâtiment exerçant dans le domaine du décor.
Entreprises spécialisées en décors dans le domaine des arts et du spectacle.
Services des collectivités territoriales travaillant sur les domaines de la culture, des arts, du spectacle et de la décoration.
Code(s) ROME :
42233 - Peintre en bâtiment ;
21224 - Professionnel/professionnelle du décor et des accessoires.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.