J.O. 221 du 24 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16309
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Décision n° 2003-908 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2002-1009 du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : ARTL0300057S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 2002-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 31 octobre 2002, attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Vu le courrier du ministère de la défense reçu le 15 juillet 2003 ;
Après en avoir délibéré le 22 juillet 2003,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 31 octobre 2002 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de :
100 mW sur toute la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz à l'intérieur des bâtiments et sur la bande 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments ;
10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments. »Article 2
Les articles 3, 4 et 5 sont supprimés.Article 3
Le chef de service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le président,
P. Champsaur