J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16235

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Arrêté du 15 septembre 2003 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320599A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Girod (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc Girod et Claude Bauer, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 12 février 2003, par suite du retrait de M. Bauer (Claude, Jean, André).