J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16235

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Arrêté du 15 septembre 2003 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320592A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Canavaggia (Haute-Corse) dont était titulaire M. Luca (Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 avril 1989, est supprimé ;

M. Saliceti (Toussaint), huissier de justice à la résidence de Loreto-di-Casinca (Haute-Corse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.