J.O. 220 du 23 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16232
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-905 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR : FPPA0300114D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France et sur celui de la Principauté de Monaco, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par les décrets no 96-631 du 8 juillet 1996 et no 2002-936 du 14 juin 2002 ;
Vu le décret 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications,
Décrète :
Article 1
Le b du 3° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie. »Article 2
Le 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 13 (2°) du décret du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert