J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16223

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD 212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne à Epiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory

NOR : EQUR0300437D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 579-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu le schéma directeur de Marne-Nord approuvé le 27 juin 1996 et le schéma directeur du canton de Dammartin-en-Goële approuvé le 20 juin 2000 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;

Vu les avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date respectivement des 18 décembre 2000 et 19 janvier 2001 ;

Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 décembre 1999 sollicitant l'organisation des enquêtes publiques préalables conjointes à la déclaration d'utilité publique des travaux ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 13 décembre 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise en date du 17 janvier 2002 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques préalables conjointes sur l'utilité publique des travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, sur l'utilité publique des travaux de modification par le département du Val-d'Oise de l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la rocade francilienne, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory et sur l'octroi d'un statut aux voies créées ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 juillet 2002 ;

Vu la délibération en date du 28 avril 2000 du conseil général de Seine-et-Marne relative au classement dans la voirie nationale de la RD 212 entre l'échangeur de Compans et Mauregard (PR 6,900 à 13,500) et au classement dans la voirie départementale de la voie rétablie après réalisation des aménagements construits par l'Etat ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2000 du conseil municipal d'Epiais-lès-Louvres relative à l'attribution du statut de route express aux voies d'accès complétant l'échangeur entre la RD 104 et l'autoroute A 1 ;

Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 décembre 2001 informant le président du conseil régional d'Ile-de-France, le président du conseil général de Seine-et-Marne, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, le président de la chambre de métiers du Nord - Seine-et-Marne, le président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne et les maires de Compans, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 19 décembre 2001 informant le président du conseil régional d'Ile-de-France, le président du conseil général du Val-d'Oise, le président de la chambre de commerce et d'industrie Val-d'Oise - Yvelines, le président de la chambre des métiers du Val-d'Oise, le président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, le président du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour le développement de l'est du Val-d'Oise, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise et le maire d'Epiais-lès-Louvres de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 décembre 2001, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 janvier 2002, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epiais-lès-Louvres ;

Vu les délibérations des conseils municipaux du Mesnil-Amelot en date du 6 septembre 2002, d'Epiais-lès-Louvres en date du 11 septembre 2002 et de Mitry-Mory en date du 26 septembre 2002 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 août 2002 sollicitant, en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux de Compans et Mauregard sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 6 août 2002 pour les travaux réalisés par l'Etat ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 10 octobre 2002 pour les travaux réalisés par le département du Val-d'Oise ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans), dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, et les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne, à Epiais-lès-Louvres, dans le département du Val-d'Oise, conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Les maîtres d'ouvrages sont tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L.351-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


La section de la RD 212 comprise entre l'échangeur de Compans (PR 6,900) et Mauregard (PR 13,500), dans le département de Seine-et-Marne, est classée dans la voirie nationale.

Article 5


Les caractères d'autoroute et de route express sont respectivement attribués aux voies mentionnées à l'article 1er, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Article 6


L'accès à la route express sera interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment aux cyclomoteurs ;

- aux tracteurs et matériels agricoles, ainsi qu'aux matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 km/h.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliqueront ni aux personnels et aux matériels des services publics, des organismes concessionnaires ou permissionnaires de voirie agissant dans le cadre de leur mission, ni aux personnels et aux matériels des entreprises appelées à intervenir pour leur compte et sous leur contrôle.

Article 7


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Ces plans et documents, ainsi que les documents exposant les motifs des décisions, sont mis à la disposition du public, selon les départements concernés, soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit à l'hôtel du département du Val-d'Oise, 2, avenue du Parc, 95032 Cergy-Pontoise Cedex.