J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16266

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Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance françaises

NOR : CCAX0300010V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP Caution, dont le siège social est situé 66, avenue du Maine, Héron Building Montparnasse, 75014 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (assurance crédits) de l'article R. 321-1 du même code.