J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16266

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Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance françaises

NOR : CCAX0300009V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège social est situé 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 1 (accidents) en sous-branches a, b et c de l'article R. 321-1 du même code.