J.O. 219 du 21 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16173
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Décret n° 2003-899 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR : PRMX0306830D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2003,
Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
I. - A compter du 1er janvier 2002, supprimer :
« Service central de la sécurité des systèmes d'information
Secrétaire de la division des moyens techniques et du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
Secrétaire du responsable du chiffre commercial et de l'exportation. »
II. - A compter du 1er janvier 2003, ajouter :
« Dans la rubrique "services centraux :
Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels à la direction des services administratifs et financiers ;
Chef de bureau chargé des affaires budgétaires et de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers ;
Chef de bureau chargé des marchés publics à la direction des services administratifs et financiers.
Dans la rubrique "direction générale de l'administration et de la fonction publique :
Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires.
Dans la rubrique "direction de la Documentation française :
Responsable de département chargé des ressources humaines.
Dans la rubrique "direction du développement des médias :
Secrétaire général. »
Dans la rubrique "service d'information du Gouvernement :
Secrétaire général. »
III. - A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux », supprimer : « Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert