J.O. 218 du 20 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16127

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LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)

NOR : ECOX0200174Z


Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :

Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :

Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;

Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :

Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».