J.O. 218 du 20 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16164

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'utilisation de la dénomination feta en France après l'enregistrement de cette dénomination en tant qu'appellation d'origine protégée

NOR : AGRP0301871V


En application du règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination feta, cette dénomination a été inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la dénomination feta peut continuer à être utilisée en France, pour des produits ne correspondant pas à la dénomination enregistrée, jusqu'au 16 octobre 2007, à condition que :

- les produits aient été commercialisés légalement sous cette dénomination durant au moins cinq ans avant le 24 juillet 1992 ;

- les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue la dénomination pendant la période visée au premier tiret ;

- l'étiquetage fasse clairement apparaître l'origine véritable du produit.