J.O. 216 du 18 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16011
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Décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0330076D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991,
Décrète :
Article 1
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juin 2003.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 1427 DE
Paris, le 6 juin 2003.
Ambassade de Suisse
142, rue de Grenelle, 75007 Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 16 mai 2002, la commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné font l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française a approuvé la modification du règlement d'application.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère des affaires étrangères constituent l'Accord des deux gouvernements sur la modification du règlement d'application adoptée le 16 mai 2002, entrant en vigueur le 15 juin 2003.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
AMBASSADE DE SUISSE
EN FRANCE
N° 476.52 MOH/tbm
Paris, le 6 juin 2003.
Ministère des affaires étrangères,
direction des affaires économiques,
sous-direction de l'environnement
et des coopérations sectorielles,
37, quai d'Orsay,
75007 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 16 mai 2002, la commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification du règlement d'application.
La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l'Ambassade constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du règlement d'application adoptée le 16 mai 2002, entrant en vigueur le 15 juin 2003.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
A N N E X E
ACCORD DU 29 JUILLET 1991 ENTRE LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Modification du règlement
Le règlement d'application du 2 juin 1995 de l'accord sus-mentionné est modifié comme suit :
Article 3, alinéa 2. - En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 18/09/2003 page 16011 à 16012