J.O. 215 du 17 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15948
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Décret du 15 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFD0302070D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Les dispositions de l'article 2 (Direction des affaires financières) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigées :
« Art. 2. - Direction des affaires financières.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur. »Article 2
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra