J.O. 215 du 17 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15967

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

NOR : AGRG0301707A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive no 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive no 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives no 76/895/CEE, no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 juillet 2003,

Arrête :


Article 1


La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

L'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

D. Perre





A N N E X E I I

PARTIE A


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 17/09/2003 page 15967 à 15968






PARTIE B


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 17/09/2003 page 15967 à 15968