J.O. 214 du 16 septembre 2003
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Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
NOR : SOCF0311415A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C ;
2. Réaliser des travaux de peinture intérieure de bâtiments en qualité de finition B ;
3. Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux courants, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
- réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de peintre en bâtiment.
Niveau : V.
Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et/ou de décorer les supports, murs et plafonds. Il prépare préalablement les supports (décapage, réparations, enduits, apprêts) et applique manuellement ou mécaniquement les peintures, les enduits et les vernis. Il pose également des revêtements muraux (papiers peints, revêtements souples).
Il exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, parfois sur des chantiers de constructions neuves, mais plus souvent en rénovation ou chez des particuliers. Il travaille souvent sur des échafaudages et doit respecter les règles de sécurité concernant la protection contre les poussières et les produits volatils nocifs.
Il travaille généralement au sein d'une petite équipe (deux à cinq personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou du patron artisan. L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Elle nécessite parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage et éviter les reprises inesthétiques.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement
de bâtiments en qualité de finition C
Installer un chantier de peinture de ravalement.
Monter un échafaudage de peintre.
Préparer des supports maçonnés pour les peindre.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Réparer des supports maçonnés endommagés pour les peindre.
Préparer des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Appliquer manuellement des peintures de finition en film mince sur tous supports extérieurs.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité C sur tous supports intérieurs.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade et des peintures.
Replier un chantier de peinture de ravalement.
2. Réaliser des travaux de peinture intérieure
de bâtiments en qualité de finition B
Installer un chantier de peinture intérieure de bâtiment.
Monter un échafaudage de peintre.
Préparer des supports maçonnés pour les peindre.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Préparer et apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre ou les revêtir en qualité de finition B.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre ou les revêtir de papier peint en qualité de finition B.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité B sur murs et plafonds.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité B sur supports intérieurs en bois, métaux et plastiques.
Appliquer des peintures au pistolet haute pression sans air.
Appliquer des peintures projetées en basse pression.
Replier un chantier de peinture et de revêtements intérieurs de bâtiment.
Organiser individuellement sa journée de travail de peinture intérieure en bâtiment.
3. Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux
courants à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B
Installer un chantier de pose de revêtements muraux.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre ou les revêtir de papier peint en qualité de finition B.
Poser des papiers peints sans raccord en qualité de finition B.
Poser des papiers peints à raccords en qualité de finition B.
Poser des revêtements muraux structurés à peindre.
Replier un chantier de peinture et de revêtements intérieurs de bâtiment.
Organiser individuellement sa journée de travail de pose de revêtements muraux.
CCS : Réaliser des travaux de peinture
et de revêtements muraux de haut de gamme
Installer un chantier de peinture intérieure de bâtiment.
Organiser individuellement sa journée de travail de peinture intérieure en bâtiment.
Organiser individuellement sa journée de travail de pose de revêtements muraux.
Réaliser des compositions harmonieuses de teintes dans des volumes intérieurs de bâtiments.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Apprêter des supports en plâtre pour une qualité de finition A.
Préparer et apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre ou les revêtir en qualité de finition A.
Appliquer des laques tendues et des vernis en qualité de finition A.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
Entreprises de travail temporaire.
Services d'entretien de sociétés et de services publics.
Code(s) ROME :
42233 - Peintre en bâtiment.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002.