J.O. 214 du 16 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


NOR : SANH0322760D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 et L. 6325-1 ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l'article 77 ;

Vu le décret no 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. »

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei