J.O. 214 du 16 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0310500A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 214 du 16/09/2003 page 15861 à 15861