J.O. 214 du 16 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0310488A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pinel (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.