Arrêté du 30 août 2003 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour les opérations d'élimination du stockage de France-Appro à Pleine-Fougères en Ille-et-Vilaine

J.O. 214 du 16 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2003 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour les opérations d'élimination du stockage de France-Appro à Pleine-Fougères en Ille-et-Vilaine

NOR : AGRP0301567A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;

Vu le décret no 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,

Arrête :

Article 1

Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à l'élimination des farines d'origine animale entreposées par la société France-Appro sur la commune de Pleine-Fougères conformément à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2003.

Hervé Gaymard