J.O. 213 du 14 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15792
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France
NOR : MCCB0300452A
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 et par le décret no 2001-950 du 16 octobre 2001 ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 25 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France assure la préparation et la mise en oeuvre des actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et la valorisation des langues de France. Elle met en oeuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer la présence francophone dans le monde.Article 2
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
- la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
- la mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale ;
- la mission des langues de France ;
- la mission du développement et de la modernisation de la langue française ;
- la mission de la communication ;
- le bureau des affaires générales et financières ;
- le centre de documentation.
Le délégué général est assisté d'un délégué général adjoint.Article 3
La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
- veille à l'application de la loi du 4 août 1994 susvisée et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par la loi ;
- favorise l'emploi et la diffusion de la langue française, les actions en faveur de la francophonie ainsi que la promotion du plurilinguisme ;
- coordonne aux échelons ministériels et interministériel les actions en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.Article 4
La mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale :
- coordonne au sein du ministère chargé de la culture et en liaison avec les autres administrations et institutions concernées la politique de maîtrise du français et de lutte contre l'illettrisme ;
- anime en liaison avec les directions d'administration centrale concernées du ministère chargé de la culture les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, la politique de déconcentration et de conduite des programmes de coopération linguistique avec les collectivités territoriales.Article 5
La mission des langues de France :
- contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
- assure l'observation et l'évaluation des pratiques linguistiques ; à cette fin, la délégation générale à la langue française et aux langues de France fait appel aux administrations et aux organismes de recherche compétents dans ce domaine.Article 6
La mission du développement et de la modernisation de la langue française :
- coordonne l'ensemble du dispositif d'enrichissement de la langue française et, notamment, les travaux des commissions spécialisées de terminologie et de néologie, dont elle favorise la diffusion ;
- assure le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie ;
- assure la présence du français et la diversité linguistique dans les technologies de l'information ;
- assure, conjointement avec les services relevant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Article 7
La mission de la communication assure la communication interne et externe de la délégation, en liaison avec le département de l'information et de la communication du ministère chargé de la culture.Article 8
Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation, en liaison avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture.Article 9
Le centre de documentation a pour mission de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques et aux actions linguistiques.
Il met ces informations à la disposition des agents, des publics et des partenaires du ministère.Article 10
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol