Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

J.O. 212 du 13 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15758
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0300308A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel, en remplacement de Mme Martine Comte.