J.O. 211 du 12 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15681

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0323432V


Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Polyclinique Pasteur, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 15, rue de la Cordière, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.