J.O. 210 du 11 septembre 2003
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0323389V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Vienne mutualité, établie à Poitiers (Vienne), 60-68, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de la Vienne établie à Poitiers (Vienne), 60-68, rue Carnot.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle Vienne mutualité.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.