J.O. 210 du 11 septembre 2003
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENE0301947V
Par un arrêté du préfet du Doubs en date du 26 mai 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté ».
Objet
Le groupement a pour objet :
- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) ;
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale ;
- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Membres
Le groupement est constitué entre l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Besançon, et :
- le lycée Jules Haag de Besançon ;
- le lycée Xavier Marmier de Pontarlier ;
- le lycée Georges Cuvier de Montbéliard ;
- le lycée Jacques Duhamel de Dole ;
- le lycée Victor Bérard de Morez ;
- le lycée Jean Michel de Lons-le-Saunier ;
- le lycée Edouard Blin de Vesoul ;
- le lycée Raoul Follereau de Belfort.
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé au 45, avenue Carnot, 25000 Besançon.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.