J.O. 210 du 11 septembre 2003
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Arrêté du 28 août 2003 portant affectation de droits immobiliers domaniaux
NOR : DEFS0302036A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2003, sont affectés à titre définitif au ministère de la défense pour les besoins du secrétariat général pour l'administration les droits attribués à l'Etat, aux termes de l'arrêté du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sur l'ensemble immobilier sis 9, chemin de la Croix-Jubilé, à Saint-Pierre (Réunion), cadastré section EK no 377, d'une superficie de 10 097 mètres carrés.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-00999-99992 à la rubrique « station météorologique ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle sera établie au profit du ministère de la défense, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, correspondant à la valeur vénale du bien, a été fixée par le chef des services fiscaux de la Réunion à 35 000 EUR.