J.O. 206 du 6 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15373
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Décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
NOR : DEFP0301659D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret no 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1984 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret ».Article 2
Le tableau de correspondance annexé au décret du 31 décembre 1984 susvisé est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.Article 3
Il est ajouté au décret du 31 décembre 1984 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret no 2003-848 du 1er septembre 2003.
Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »Article 4
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E B I S
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2003 page 15373 à 15373