Décret du 29 août 2003 portant nomination à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

J.O. 205 du 5 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15311
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Décret du 29 août 2003 portant nomination à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : MAEA0320326D

Par décret en date du 29 août 2003, Mme Thi Kim Loan Le Forgeron est nommée membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.