J.O. 205 du 5 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15346

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0300303V


En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2003 à raison de trois postes de conseiller et de sept postes de premier conseiller.

Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également assurer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.

Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative, recrutement sur épreuves qui sera organisé au premier semestre 2004.


Conditions requises des candidats


Peuvent être candidats :

Au grade de conseiller :

1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :

- d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;

- de justifier au 31 décembre 2003 d'au moins de dix ans de services publics. Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative, ainsi que les services accomplis au titre du service national ;

2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.

Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indice brut 427 à 750).

Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :

1° De justifier au 31 décembre 2003 de huit ans de services publics effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2003. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;

2° D'avoir effectué ces huits années de services effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :

- de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;

- de magistrats de l'ordre judiciaire ;

- de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;

- d'administrateurs territoriaux ;

3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.

Le grade de premier conseiller comporte six échelons allant de l'indice nouveau majoré 657 à la hors échelle B (HEB).


Dossier de candidature


Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, est transmis par l'administration d'origine par la voie hiérarchique. Il doit comporter l'avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat.

Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées ci-dessus.

Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.

Le dossier de candidature comprend impérativement les pièces suivantes :

1. Un formulaire d'inscription, dûment complété, qui sera accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en annexe dudit document.

Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ». Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat STACAA, bureau des affaires générales, tour extérieur 2003, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;

2. Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Transmission du dossier de candidature

et date de clôture des inscriptions


Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique, et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, et porteront l'indication « Tour extérieur 2003 ».

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 octobre 2003 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception par les services du courrier du Conseil d'Etat faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé ultérieurement aux candidats.


Procédure de sélection


La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de décembre 2003. Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, elle relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, siégeant au Conseil d'Etat.

Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2004, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation parmi une liste des postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service.

L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».