J.O. 205 du 5 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15276

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Décret du 29 août 2003 modifiant le décret du 25 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Grès (Haute-Garonne)


NOR : DEFS0301988D



Par décret en date du 29 août 2003, le décret du 25 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Grès (Haute-Garonne) est modifié en ce que le secteur de dégagement dans l'azimut 287° en direction du centre de Gabarret (Landes) est supprimé.