J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15186

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0322682S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claire, Moudong, à Baie-Mahaut (Guadeloupe), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).