J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15186

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0322675S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), est rejetée.