J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15186

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0322673S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, le recours hiérarchique formé par Me de Chaisemartin, représentant la SA Clinique de la porte d'Italie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France en date du 20 décembre 2000, ayant autorisé le renouvellement de 50 lits de chirurgie à la place des 67 lits de chirurgie, objet de la demande présentée par la SA Clinique de la porte d'Italie, est accepté. L'autorisation d'exploiter les 17 lits de chirurgie est renouvelée pour dix ans à compter du 3 août 2001, au bénéfice de la SA Clinique de la porte d'Italie.