J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15186

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0322672S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, les recours hiérarchiques formés le 18 septembre 2002 par le centre hospitalier de Paimpol et le comité de soutien de l'hôpital de Paimpol contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 2 juillet 2002 sont rejetés. Le centre hospitalier de Paimpol est autorisé à poursuivre l'exploitation de ses 15 lits de gynécologie-obstétrique jusqu'au 31 décembre 2003.