J.O. 204 du 4 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15192
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Arrêtés du 27 août 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320537A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
La transformation de la société civile professionnelle André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».