J.O. 203 du 3 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15083

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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCT0311252V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Centre) du 26 mai 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;

Délégation régionale Centre de la FFIE ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.