J.O. 203 du 3 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15158

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Avis de projet de modification de la rubrique « implant Macroplastique » inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0323146V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 21 mai 2003 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 22 juillet 2003,

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de supprimer la rubrique actuelle dénommée « implant Macroplastique » et de la remplacer comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 203 du 03/09/2003 page 15158 à 15158





Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 203 du 03/09/2003 page 15158 à 15158





Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.