J.O. 203 du 3 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15064
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Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : SANS0323063A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Centre régional de lutte contre le cancer
de Haute-Normandie (76 - Rouen)
Avenant no 2 du 18 février 2003, accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Henri-Becquerel du 29 juin 1999.
Centre médical infantile de Romagnat
(63 - Romagnat)
Accord d'entreprise du 30 janvier 2003 relatif à la gestion des repos compensateurs.
Association La Châtaigneraie
(15 - Maurs)
Avenant no 01-2002 du 11 décembre 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation Vincent-de-Paul
(67 - Strasbourg)
Avenant no 2 du 15 janvier 2003 modifiant l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 9 avril 1999.
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,82 EUR.