J.O. 203 du 3 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15072
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Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers
NOR : AGRG0301783A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 91/496 /CEE du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, et notamment son article 18 ;
Vu la directive 92/65 /CEE du 13 juillet 1992 modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425 /CE ;
Vu la décision 2000/462/CE du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ruches, de lots de reines avec accompagnatrice ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers ;
Vu l'urgence liée au risque sanitaire pour le cheptel français,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux introductions d'abeilles (Apis mellifera), de ruches, de reines avec ou sans accompagnatrices (code NC 0106 90 00) accompagnées d'un certificat sanitaire prévu par la directive 92/65 /CEE susvisée complété des mentions suivantes :
« Je soussigné, agent officiel de l'autorité compétente de
(nom du pays tiers), certifie par la présente que les abeilles (Apis mellifera), ruches, reines avec ou sans accompagnatrices ou le matériel apicole (1) susmentionné(es) sont originaires et en provenance d'un territoire dans lequel l'absence de petit scarabée de la ruche (Aethina tumida appartenant à la famille des Nitidulidae) est confirmée.
« (1) Biffer les mentions inutiles. »
Article 2
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le sous-directeur,
J.-J. Renault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaieff