J.O. 202 du 2 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 août 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320520A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
La transformation de la société civile professionnelle Gérard Flora, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Gérard Flora, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».