J.O. 200 du 30 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14817
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Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié
NOR : DEFP0301766A
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret no 2003-827 du 27 août 2003, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 EUR ;
- agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 EUR.Article 2
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
- agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 EUR ;
- autres agents : 6 926,5 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 EUR.Article 3
L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert