J.O. 200 du 30 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14832
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Arrêté du 14 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002, modifié par l'arrêté du 28 mai 2002, fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR : AGRF0301747A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002, modifié par l'arrêté du 28 mai 2002, fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit sont évalués à quinze fois le gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural. »Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Abraham