J.O. 199 du 29 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14764
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 5 août 2003 portant création d'un groupe de travail sur les amalgames dentaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0323211S
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie, et notamment les livres II et III,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès de la Commission nationale de matériovigilance, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les amalgames dentaires chargé :
- d'actualiser l'état des connaissances sur les amalgames dentaires ;
- de proposer un recueil d'informations et des recommandations d'aide à la prise en charge des personnes s'estimant victimes des amalgames dentaires.Article 2
Les travaux du groupe sont confidentiels.Article 3
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.Article 4
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.Article 5
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2003.
P. Duneton