J.O. 199 du 29 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14735
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Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001 (1)
NOR : MAEJ0330068D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;
Vu le décret no 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994,
Décrète :
Article 1
L'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 2003.
A V E N A N T
À LA CONVENTION DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉ À MONACO LE 8 NOVEMBRE 1994
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, ci-après dénommés les Parties,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :
« Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
a) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques remplissant les conditions fixées ci-dessus ;
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;
c) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus. »
Article 2
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Ph. Perrier de La Bâthie
Consul général de France
à Monaco
Pour le Gouvernement
de la Principauté de Monaco :
Patrick Leclercq
Ministre d'Etat