J.O. 199 du 29 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14743
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Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
NOR : DEFP0301880A
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret no 2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 et du décret du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger. »Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2e catégorie A :
Chargé de mission scientifique ou industriel ;
Ingénieur des études et techniques ;
Médecin. »
II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Catégorie B :
Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
Chef de section documentation ;
Régisseur d'avances ;
Chef de groupe administratif ou technique ;
Rédacteur ;
Traducteur ;
Interprète ;
Expert vérificateur. »Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Chargé de mission scientifique ou industriel, médecin : 13. »
II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Chef des services administratifs du service de l'attaché de l'armement, chef de département des services de l'attaché de l'armement, chef de section documentation, régisseur d'avances, expert vérificateur : 18. »Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est abrogé.Article 5
L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du décret no 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application. »Article 6
L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.
« Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. »Article 7
L'article 15 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est abrogé.Article 8
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires budgétaires
et financières,
X. Driencourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy