J.O. 197 du 27 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14624
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0323147V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle régionale de Montreuil, dont le siège social est à Montreuil (93102), 11, avenue de la Résistance, centre commercial Croix de Chavaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Interentreprises Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521), 153, boulevard Anatole-France, tour Pleyel Ouest.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle régionale de Montreuil.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.