Arrêté du 7 août 2003 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. 197 du 27 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14579
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Arrêté du 7 août 2003 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MENS0301792A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 33, rue des Lombards et 1, rue David, à Evreux (Eure), cadastré section XB n°s 221 et 222, d'une superficie totale de 3 132 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 270-01985 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Rouen.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.