Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

J.O. 197 du 27 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14593
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Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

NOR : JUSB0310385A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :

Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : Mme Claudine Perks-Matter ;

Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : M. Théophane Cloutour ;

Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :

Mme Michelle Berrouane ;

M. Théophane Cloutour ;

Mme Nicole Coiret ;

Mme Nicole Dupouy ;

M. Robert Linossier ;

Mme Catherine Meyer ;

Mme Edda-Line Moras.