J.O. 197 du 27 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14608

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-472 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)

NOR : CSAX0301472S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2002-247 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) à exploiter, sur la fréquence 104 MHz au Puy-en-Velay, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop ;

Vu la convention signée entre la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 et ses annexes II et III ;

Vu l'écoute des programmes diffusés le 17 avril 2003 entre 6 heures et 22 heures par Radio Scoop sur la zone du Puy-en-Velay ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes des articles 3 et 4 de la convention susvisée la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit aux annexes II et III de cette même convention ;

Considérant qu'il ressort des annexes II et III de la convention susvisée que la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) s'est engagée à diffuser des rubriques locales spécifiques à la zone du Puy-en-Velay ;

Considérant qu'il ressort de l'écoute susvisée que, malgré une mise en garde du 21 janvier 2003, la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) ne diffuse toujours pas de rubriques locales spécifiques à la zone du Puy-en-Velay,

Décide :


Article 1


La SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone du Puy-en-Velay.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis