J.O. 196 du 26 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14549
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0322484S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation beauté, 1, rue du Béarn, 33600 Pessac-Alouette, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en deux semaines entre 2 et 6 kilos ! ; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm ; cuisses de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...) ; la solution pour combattre la cellulite ; épilation progressive définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation beauté, 1, rue du Béarn, 33600 Pessac-Alouette.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.