Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 196 du 26 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14548
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Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0322482S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en 2 semaines entre 2 et 6 kilos ! ; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm, cuisses de 2 à 10 cm, genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation beauté à l'appui des affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.